prolongation stage fonction publique territoriale suite maladie

RÉFÉRENCES •Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, •Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 et 58 ; prolongation de stage pour maladie fonction publique territoriale. Depuis le 1er janvier 2021, la CAP n'est plus compétente pour connaître des décisions de prorogation du stage, conformément à l’article 4 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. maladie, les congés peuvent être pris dans une période de 15 mois après le terme de l’année pendant laquelle a eu lieu le congé maladie et ce droit au report n’est possible que dans la limite de quatre semaines (Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26/04/2017, n° 406009). Site officiel de la ville de Flassans sur Issole, Var : La durée du ... prolongation stage fonction publique territoriale suite maladie Arrêt maladie et prolongation d'activité. La procédure de reprise du travail. Après recrutement au titre de la promotion interne, la durée du stage est en général de 6 mois. En cas d’arrêt de travail, vous bénéficierez de congés maladie durant lesquels vous percevez l’intégralité de votre salaire pendant une certaine période. PROROGATION DE STAGE : FIN DE LA COMPÉTENCE Prolongation Fonction Publique Territoriale; Accueil | Modèles d’acte du CDG 76 | Arrêté de reprise à temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire affilié à la CNRACL ATTENTION. n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale (publié au Journal officiel du 10 novembre 2021). Prolongation d'activité pour les agents ayant une limite d'âge ... Fonction publique fonction publique territoriale PROROGATION DE STAGE : FIN DE LA COMPÉTENCE DES CAP prolongation de stage fonction publique. Cette période suit la nomination et précède la titularisation. La prorogation de stage suite à insuffisance professionnelle est à distinguer de la prolongation de stage liée aux absences (congé maladie, congé maternité, …) et au temps partiel. prolongation de stage pour maladie fonction publique territoriale. Je veux travailler dans la Fonction Publique Territoriale; Je veux passer un concours ou un examen professionnel. prolongation de stage pour maladie fonction publique territoriale. temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique Prolongation Titularisation. prolongation de stage pour maladie fonction publique territoriale Attention : la prorogation de stage est distincte de la prolongation de stage qui est accordée, de plein droit, suite à une maladie ou congé de maternité. Fonction publique : Le report des congés annuels du fait de la maladie. 2021/11/09 / lorrez-le-bocage-préaux événements à venir / lorrez-le-bocage-préaux événements à venir La limite d’âge des agents dans la fonction publique est différente selon que l’agent est en catégorie active ou sédentaire. Fonction publique LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. l’avis de la CAP n’est plus requis - CDG 34 La procédure de reprise du travail des fonctionnaires titulaires est subordonnée à un avis et des contrôles médicaux, au cours desquels interviennent un médecin agréé par l’Administration et le Comité … La mise en stage - CDG 76 Arrêté de reprise à temps partiel thérapeutique pour un ... - CDG 76 Le stage - CDG Plus Titularisation. Période de stage avant titularisation - CDG44 maladie Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats La durée du stage, les conditions de son renouvellement et la situation du stagiaire durant cette période obéissent à des règles spécifiques. prolongation stage fonction publique territoriale suite maladie LE CONGE DE LONGUE MALADIE DES FONCTIONNAIRES … La limite d’âge des agents dans la fonction publique. Stage : les fonctionnaires stagiaires qui ont bénéficié, au cours de leur stage, de congés de maladie d’une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage à laquelle ils sont astreints (soit 36 jours pour un stage d’un an), voient la durée de leur stage prolongée et la date de leur titularisation reportée, d’autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème de la …